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toute sécurité.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
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CONDITIONS D'UTILISATION
1. Il
appartient au client préalablement à la
validation du présent contrat de vérifier
l’adéquation de son matériel informatique avec le service
proposé.
Le client doit à tout le moins
être équipé du
matériel informatique et de télécommunication
suivant sans quoi il ne
pourra accéder au service :
- un ordinateur disposant d’une
connexion internet haut débit.
- des navigateurs de
génération au moins égale à
Internet Explorer 6.0 ou Firefox 1.0.1, la dernière
génération
disponible étant recommandée.
Le coût des communications
téléphoniques et de l’accès au réseau
Internet est à la seule charge du client.
2.
Afin d’assurer la
confidentialité des données stockées, FILEMIXER
demandera au client lors
de la connexion au service de s’identifier à l’aide d’un code.
Ce
code est strictement personnel. Le client s’engage à le
conserver à et
à ne le communiquer à quelque personne que ce soit.
Le client est seul responsable des
conséquences
résultant de la communication de son code personnel à
tout tiers au
présent contrat, sans préjudice des dommages et
intérêts qui pourront
être réclamé par FILEMIXER pour le préjudice
éventuellement subi de ce
fait.
3.Le
client désigne et se porte fort du respect par ses
invités des dispositions visées à l’article
5 du présent contrat.
Les invités devront s’identifier
à l’aide d’un nom
d’utilisateur et d’un mot de passe. Ce mot de passe est confidentiel.
Le client s’engage à en informer ses invités et
dégage FILEMIXER de
toute responsabilité relativement à l’usage fait de cet
identifiant par
l’Invité ou toute autre personne autorisée ou non
à accéder au service.
4.
Le client reconnaît que le service est destiné à un
usage dans des conditions
d’utilisation normales et raisonnables.
5.
Le client s’engage à utiliser le service dans le strict respect
de la loi.
Le client s’interdit notamment de
stocker sur
l’espace de stockage et d'échange tout fichier à
caractère pédophile, diffamatoires
et/ou injurieux, appelant à la haine raciale ou religieuse,
faisant
l’apologie de crimes de guerre.
Il s’engage par ailleurs à
respecter strictement les dispositions du code de la
propriété intellectuelle.
Il est à cet égard
rappelé que :
TOUTE REPRODUCTION ET/OU
COMMUNICATION ET/OU
MISE A DISPOSITION DE TIERS D’UNE ŒUVRE SANS DETENTION DES DROITS
CORRESPONDANTS CONSTITUE LE DELIT DE CONTREFACON SANCTIONNE PAR LES
ARTICLE L.335-2 ET SUIVANTS DU CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE.
AU TERME DE L’ARTICLE L.335-4 DU MEME CODE,
EST PUNI DE TROIS ANS D’EMPRISONNEMENT ET DE 300 000 EUROS
D’AMENDE
TOUTE FIXATION, REPRODUCTION, COMMUNICATION OU MISE A DISPOSITION DU
PUBLIC, A TITRE ONEREUX OU GRATUIT, OU TOUTE TELEDIFFUSION D’UNE
PRESTATION, D’UN PHONOGRAMME, D’UN VIDEOGRAMME OU D’UN PROGRAMME,
REALISEE SANS L’AUTORISATION, LORSQU’ELLE EST EXIGEE, DE L’ARTISTE
INTEPRETE, DU PRODUCTEUR DE PHONOGRAMMES OU DE VIDEOGRAMMES OU DE
L’ENTREPRISE DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE.
